MENTIONS LÉGALES ET CGV
Dernière mise à jour : 01/01/2025
DONNÉES PROFESSIONNELLES
Entreprise Individuelle : Cyril BECARD Photographe / SIRET N° 8924733560001265 / Non assujettie à la TVA / 65 avenue de Colmar – 67100 Strasbourg
Contact de l’entreprise : 0668890582 / contact@cyrilbecard.com
Site internet : le site www.cyrilbecard.com a été réalisé par Cyril Bécard qui est également responsable de sa gestion et des publications. Ce site est régi par le droit français ; les visiteurs ayant accès au site de l’étranger, doivent s’assurer du respect des lois localement applicables.
Hébergement : Le site internet www.cyrilbecard.com est hébergé par la société HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, dont le siège social se situe 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre, joignable par le moyen suivant : https://www.hostinger.fr/contact
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PROTECTION DES DONNÉES
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Objet
Les conditions générales de vente (ou « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations ou de tirages entre le client (ci-après nommé « le client ») et Cyril BECARD (ci-après nommé « le photographe »). La validation d’un devis entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client dans le devis validé.
2. Paiement et tarifs – prestation, achat d’un tirage
Le paiement d’une prestation ou d’un tirage s’effectue par virement bancaire. Les coordonnées bancaires sont communiquées au client avant le règlement.
Prestation : Les prix, exprimés en euros, sont ceux applicables au moment de la signature du devis et s’entendent Toutes Taxes Comprises (TVA non applicable, article 293B du CGI).
En conformité de l’article L 441-6 du Code de commerce, le montant d’une prestation est à payer en intégralité sous 30 jours à réception de la note de droits d’auteur (équivalent d’une facture pour les auteurs-photographes). Cette dernière est fournie au moment de la livraison des fichiers numériques. Pas d’escompte pour paiement anticipé. Tout règlement effectué après expiration de ce délai donnera lieu, à titre de pénalité de retard, à l’application d’un intérêt égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récent, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Achat d’un tirage : Les prix, exprimés en euros, sont ceux figurant sur le site web au moment de la commande et s’entendent Toutes Taxes Comprises (TVA non applicable, article 293B du CGI). Les livraisons sur Strasbourg sont gratuites, mais en dehors de cette zone géographique des frais de livraisons sont applicables. Ils sont spécifiés au client avant finalisation de la commande lors des échanges avec le photographe.
Une fois les options choisies par le client, le photographe établit une note d’auteur à destination de celui-ci, qui devra retourner cette note d’auteur signée et procéder en parallèle au paiement.
Le prix du tirage et les frais de livraison sont en effet à payer en intégralité pour que la préparation du tirage (commande de l’impression, de l’encadrement au laboratoire photo et envoi) soit déclenchée.
3. Droit de rétractation – prestation, achat d’un tirage
Prestation : Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables, qui court à compter du jour de validation du devis (article L221-21 du code de la consommation). Avant la fin de ce délai, le client envoie un courrier à l’adresse du photographe (voir haut de page) pour faire valoir son droit de rétractation. Le photographe délivrera un accusé de réception de la demande, et en cas d’acompte déjà versé il remboursera le client sous 14 jours.
Passé le délai de rétractation de 14 jours, le client ne pourra plus annuler la prestation de façon unilatérale. Aucune somme déjà versée ne sera remboursée au client en cas d’annulation de sa part, et ce quel que soit le motif.
Si la prestation a déjà été effectuée, tout ou partie, durant ces 14 jours, le droit de rétractation ne peut s’appliquer (article L221-28 du code de la consommation).
De façon plus générale, lorsque le devis est validé pour une prestation à réaliser dans un délai inférieur à 14 jours, le client renonce à son droit de rétraction.
Le versement d’un acompte peut être demandé explicitement dans le devis dans le cadre de certaines prestations pour valider leur réservation. Ce versement signe un engagement ferme de la part du client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. La réservation n’est définitive qu’à réception du règlement de ce versement. A défaut de réception du règlement de l’acompte dans les 7 jours suivant l’accord du photographe pour la date et l’heure convenues avec le client, la réservation sera purement et simplement annulée, et ce sans préavis, et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité.
Achat d’un tirage : Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables, qui court à compter du jour de réception du tirage (article L221-21 du code de la consommation). Avant la fin de ce délai, le client envoie un courrier à l’adresse du photographe (voir haut de page) pour faire valoir son droit de rétractation. Le photographe délivrera un accusé de réception de la demande et il remboursera le client sous 14 jours.
Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas en cas de finition sur mesure. En effet, les options choisies par le client en dehors de la finition standard (voir page correspondante sur le présent site internet) entraîne la création d’une configuration nettement personnalisée qui rend difficile la vente de cette configuration à un autre client.
Conformément à l’article L224-59 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas en cas d’achat d’un tirage par le client lors un salon ou autre évènement artistique auquel participe le photographe.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le client devra supporter les frais de retour (article L221-23 du code de la consommation) et faire parvenir le tirage au plus tard 14 jours suivant le jour de la communication de sa décision de se rétracter. Il devra utiliser l’emballage dans lequel le tirage lui est parvenu, ou tout autre emballage de même qualité, afin d’avoir le même degré de protection que pour la livraison. Aucun remboursement ne pourra être effectué si le tirage arrive endommagé au photographe.
4. Garantie qualité – achat d’un tirage
Le tirage des photos est réalisé par un laboratoire spécialisé dans les impressions Fine Art. Le photographe vérifie et valide lui-même la qualité d’impression avant envoi.
Le client accepte et reconnait que de légères variation de teintes peuvent existées entre le tirage papier et le rendu sur l’écran de son ordinateur. Et ce même si celui-ci est calibré.
Le client est informé que pour une bonne conservation d’un tirage, quelque soit la qualité de son papier, il doit être exposé hors de la lumière direct du soleil et faire l’objet d’un soin particulier lors des manipulations.
L’emballage utilisé pour les tirages est prévu pour une protection optimale durant le transport. Si le client constate à la livraison un dommage important de l’emballage, il peut refuser le colis ou l’accepter avec réserve. Il devra alors documenter le dommage par des photos de l’emballage (avant ouverture du colis) qu’il transmettra par mail (contact@cyrilbecard.com) dans les 5 jours au photographe à compter du jour de réception.
Après ouverture du colis, si le tirage est endommagé ou présente un défaut (cadre, verre, papier photo), ou qu’il ne correspond pas à la commande du client (choix de la photo ou des options d’encadrement), le client documente par des photos et les transmet par mail (contact@cyrilbecard.com) au photographe. En cas de dommage ou défaut, le client contacte par mail le photographe dans les 5 jours à compter du jour de réception. Passé ce délai, les dommages et défauts seront considérés comme étant de la responsabilité du client et ne pourront donner lieu à un quelconque dédommagement.
Les dommages, défauts ou erreur d’options qui sont de la responsabilité du photographe, du laboratoire photo ou du transporteur donneront lieu à une nouvelle expédition au client dans plus bref délai. Le client devra retourner le tirage au photographe dans l’emballage d’origine (si celui-ci est en état) et en prenant soin de l’emballer correctement. Les frais de retour ne seront pas à la charge du client.
Si le client préfère annuler la vente, il pourra exercer son droit de rétraction du moment qu’il le signale dans le délai prévu par la loi (voir point 3. Droit de rétractation). Il devra également faire en sorte que le tirage soit transporté dans son emballage d’origine (si celui-ci est en état). En cas de rétraction, les frais de retour seront à la charge du client.
5. Report ou annulation – prestation
En cas de force majeur empêchant le photographe de réaliser tout ou partie de cette prestation à date fixée, celui-ci en informe le client dans les plus brefs délais. Il sera proposé un report à une autre date ou l’intervention d’un autre photographe, dit « remplaçant ». Si aucun accord n’est trouvé, les frais déjà engagés par le client pour le travail que le photographe se trouve dans l’impossibilité de réaliser seront remboursés intégralement. Aucun versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit ne pourra être exigé par le client.
Dans le cas d’un remplacement, le photographe s’engage à proposer un photographe professionnel capable de réaliser la prestation et à lui transmettre toutes les informations utiles à la bonne réalisation de la prestation. Le remplaçant effectuera le travail dans le cadre d’un contrat entre lui et le photographe. Le contrat entre le client et le photographe restera donc inchangé. Il conviendra toutefois que le client crédite le nom du photographe remplaçant pour toutes les photos concernées. Afin de faciliter ce point, le crédit sera mentionné dans le nom des fichier numériques transmis par le photographe au client.
En cas de force majeur empêchant le client de se rendre disponible pour la réalisation de la prestation à date fixée, celui-ci s’engage à prévenir le photographe dans les plus brefs délais. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire et à prestation identique.
En dehors des cas de force majeur, toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 7 jours avant la date prévue de la prestation. En cas de report, la photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de prestation (saison, météo, cadre de prise de vue…). En cas d’annulation de la prestation par le client après le délai de rétractation, alors que le photographe est disponible pour cette prestation, l’acompte versé ne lui sera pas remboursé. Celui-ci couvre forfaitairement les frais de préparation de la prestation et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue. La loi prévoit que le solde soit réglé au photographe. Le photographe se réserve le droit d’ajuster les tarifs de la prestation si les modifications demandées ne sont pas couvertes par le devis validé par le client.
6. Déroulement d’une session – prestation
Si la présence du client est nécessaire lors de la prestation, celui-ci s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé. Le client s’engage également à faciliter le travail du photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la prestation.
Le photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la prestation, en conséquence d’un élément extérieur que le client aurait oublié de prendre en compte et non mentionné au photographe ou en cas de mauvaise condition météo impossible à éviter (prestation imposée à une date précise ou délai trop serré pour trouver une date où la météo serait plus adaptée).
7. Problème technique – prestation
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la prestation à une date ultérieure, dans ce cas l’acompte versé ne sera pas remboursé. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une prestation, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, le photographe vous offre la possibilité de refaire la prestation afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement.
8. Responsabilité – prestation
Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant ou le représentant pendant prestation. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le client ou tierce personne liée au client, celui-ci devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait de la photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée.
9. Post-production et conservation des fichiers numériques – prestation
Le client reconnaît être familier avec le travail du photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci. Il reconnaît également que le travail du photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par le photographe est unique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par le photographe dans le passé. Le photographe assure qu’il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec la demande du client. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. En conséquence les photographies ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.
Aucun fichier brut ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg HD sauf spécifications différentes mentionnées dans le devis validé.
La conservation des fichiers numérique est garantie pendant 6 mois (sauf accord conclu avec le client pour une période plus longue et sauf catastrophe indépendante de la volonté du photographe telle qu’un DDE défaillant, inondation, incendie ou autres). Au-delà, le photographe se réserve le droit de les détruire.
10. Livraison des fichiers numériques – prestation
Le photographe met tout en œuvre pour livrer les fichiers numériques dans les meilleurs délais. Ils sont de l’ordre de 2 à 3 semaines à compter de la prestation, sauf mention d’une date de livraison spécifique dans le devis. Il s’agit de délais indicatifs, hors congés du photographe. Il est à préciser que l’emploi du temps du photographe peut être bousculé, pour pouvoir faire face à des imprévus sur d’autres projets. Le photographe ajuste son agenda au mieux, mais le délai de retouche peut quelque fois être allongé, notamment du fait d’un grand nombre de contrats dans le même mois.
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
11. Impression des photos par le client – prestation
Le photographe, qui autorise le client à imprimer ses photos (via une cession du droit de représentation définit par un devis validé), n’est pas tenu responsable de la qualité des tirages papier des photos en cas d’impression gérée par le client via un laboratoire d’impression ou site internet qu’il aura choisi.
12. Propriété intellectuelle – prestation, achat d’un tirage
Prestation : Les photographies réalisées lors d’une prestation sont protégées par la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite sans un accord écrit du photographe. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage faite sans l’accord écrit du photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300000 € d’amende.
Le client ne peut autoriser de façon unilatérale une tierce partie, non mentionnée dans la cession de droits, à utiliser les photos.
En cas de constat d’une utilisation non prévue par la cession de droits établie en le photographe et le client, une nouvelle cession de droits, basée sur les tarifs en vigueur, sera établie par le photographe à destination du client. Ce dernier sera alors dans l’obligation de procéder au paiement pour régulariser la situation.
Le nom du photographe devra être mentionné à proximité des photos dans les publications et diffusions (article L. 121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle) où elles sont présentes.
Achat d’un tirage : Les photographies réalisées par le photographe sont protégées par la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). L’achat d’un tirage original d’une photographie n’implique pas la propriété physique de l’œuvre par le client. Ainsi, le client ne peut modifier, recadrer ou réaliser toutes autres actions qui seraient en mesure de dénaturer l’œuvre d’origine.
13. Autorisation de diffusion et droit à l’image – prestation
Les photographies pourront être librement utilisées par le photographe, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés.
Le client et les personnes qui lui sont liées conservent leur droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu.
Ils acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse… Le droit à l’image est confié pour une durée de 2 ans, renouvelé par tacite reconduction.
Le photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients et des personnes qui lui sont liées. Le client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Cependant, s’il le fait après validation du devis, ce refus constitue un manque pour la communication du photographe qui se réserve le droit de facturer une majoration de 10% sur le montant total de la prestation en question.
14. Données à caractère personnel – prestation
Le photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement au photographe à des fins de gestion administrative et commerciale.
Pour en savoir plus, consultez la politique de confidentialité.
15. Litige et loi applicable – prestation, achat d’un tirage
Les prestations et tirages originaux vendus par le photographe sont soumis à la loi française. Les parties s’engagent en cas de litige à privilégier un accord à l’amiable en soumettant leur différend à un médiateur avant toute action en justice (https://www.mieist.finances.gouv.fr/).
Si cette démarche échoue, pour toutes les contestations liées à l’application des présentes conditions générales de vente (CGV), aux prestations réalisées ou aux tirages originaux vendus par le photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.
MENTIONS LÉGALES ET CGV
Dernière mise à jour : 01/01/2025
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Objet
Les conditions générales de vente (ou « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations ou de tirages entre le client (ci-après nommé « le client ») et Cyril BECARD (ci-après nommé « le photographe »). La validation d’un devis entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client dans le devis validé.
2. Paiement et tarifs – prestation, achat d’un tirage
Le paiement d’une prestation ou d’un tirage s’effectue par virement bancaire. Les coordonnées bancaires sont communiquées au client avant le règlement.
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Achat d’un tirage : Les prix, exprimés en euros, sont ceux figurant sur le site web au moment de la commande et s’entendent Toutes Taxes Comprises (TVA non applicable, article 293B du CGI). Les livraisons sur Strasbourg sont gratuites, mais en dehors de cette zone géographique des frais de livraisons sont applicables. Ils sont spécifiés au client avant finalisation de la commande lors des échanges avec le photographe.
Une fois les options choisies par le client, le photographe établit une note d’auteur à destination de celui-ci, qui devra retourner cette note d’auteur signée et procéder en parallèle au paiement.
Le prix du tirage et les frais de livraison sont en effet à payer en intégralité pour que la préparation du tirage (commande de l’impression, de l’encadrement au laboratoire photo et envoi) soit déclenchée.
3. Droit de rétractation – prestation, achat d’un tirage
Prestation : Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables, qui court à compter du jour de validation du devis (article L221-21 du code de la consommation). Avant la fin de ce délai, le client envoie un courrier à l’adresse du photographe (voir haut de page) pour faire valoir son droit de rétractation. Le photographe délivrera un accusé de réception de la demande, et en cas d’acompte déjà versé il remboursera le client sous 14 jours.
Passé le délai de rétractation de 14 jours, le client ne pourra plus annuler la prestation de façon unilatérale. Aucune somme déjà versée ne sera remboursée au client en cas d’annulation de sa part, et ce quel que soit le motif.
Si la prestation a déjà été effectuée, tout ou partie, durant ces 14 jours, le droit de rétractation ne peut s’appliquer (article L221-28 du code de la consommation).
De façon plus générale, lorsque le devis est validé pour une prestation à réaliser dans un délai inférieur à 14 jours, le client renonce à son droit de rétraction.
Le versement d’un acompte peut être demandé explicitement dans le devis dans le cadre de certaines prestations pour valider leur réservation. Ce versement signe un engagement ferme de la part du client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. La réservation n’est définitive qu’à réception du règlement de ce versement. A défaut de réception du règlement de l’acompte dans les 7 jours suivant l’accord du photographe pour la date et l’heure convenues avec le client, la réservation sera purement et simplement annulée, et ce sans préavis, et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité.
Achat d’un tirage : Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables, qui court à compter du jour de réception du tirage (article L221-21 du code de la consommation). Avant la fin de ce délai, le client envoie un courrier à l’adresse du photographe (voir haut de page) pour faire valoir son droit de rétractation. Le photographe délivrera un accusé de réception de la demande et il remboursera le client sous 14 jours.
Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas en cas de finition sur mesure. En effet, les options choisies par le client en dehors de la finition standard (voir page correspondante sur le présent site internet) entraîne la création d’une configuration nettement personnalisée qui rend difficile la vente de cette configuration à un autre client.
Conformément à l’article L224-59 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas en cas d’achat d’un tirage par le client lors un salon ou autre évènement artistique auquel participe le photographe.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le client devra supporter les frais de retour (article L221-23 du code de la consommation) et faire parvenir le tirage au plus tard 14 jours suivant le jour de la communication de sa décision de se rétracter. Il devra utiliser l’emballage dans lequel le tirage lui est parvenu, ou tout autre emballage de même qualité, afin d’avoir le même degré de protection que pour la livraison. Aucun remboursement ne pourra être effectué si le tirage arrive endommagé au photographe.
4. Garantie qualité – achat d’un tirage
Le tirage des photos est réalisé par un laboratoire spécialisé dans les impressions Fine Art. Le photographe vérifie et valide lui-même la qualité d’impression avant envoi.
Le client accepte et reconnait que de légères variation de teintes peuvent existées entre le tirage papier et le rendu sur l’écran de son ordinateur. Et ce même si celui-ci est calibré.
Le client est informé que pour une bonne conservation d’un tirage, quelque soit la qualité de son papier, il doit être exposé hors de la lumière direct du soleil et faire l’objet d’un soin particulier lors des manipulations.
L’emballage utilisé pour les tirages est prévu pour une protection optimale durant le transport. Si le client constate à la livraison un dommage important de l’emballage, il peut refuser le colis ou l’accepter avec réserve. Il devra alors documenter le dommage par des photos de l’emballage (avant ouverture du colis) qu’il transmettra par mail (contact@cyrilbecard.com) dans les 5 jours au photographe à compter du jour de réception.
Après ouverture du colis, si le tirage est endommagé ou présente un défaut (cadre, verre, papier photo), ou qu’il ne correspond pas à la commande du client (choix de la photo ou des options d’encadrement), le client documente par des photos et les transmet par mail (contact@cyrilbecard.com) au photographe. En cas de dommage ou défaut, le client contacte par mail le photographe dans les 5 jours à compter du jour de réception. Passé ce délai, les dommages et défauts seront considérés comme étant de la responsabilité du client et ne pourront donner lieu à un quelconque dédommagement.
Les dommages, défauts ou erreur d’options qui sont de la responsabilité du photographe, du laboratoire photo ou du transporteur donneront lieu à une nouvelle expédition au client dans plus bref délai. Le client devra retourner le tirage au photographe dans l’emballage d’origine (si celui-ci est en état) et en prenant soin de l’emballer correctement. Les frais de retour ne seront pas à la charge du client.
Si le client préfère annuler la vente, il pourra exercer son droit de rétraction du moment qu’il le signale dans le délai prévu par la loi (voir point 3. Droit de rétractation). Il devra également faire en sorte que le tirage soit transporté dans son emballage d’origine (si celui-ci est en état). En cas de rétraction, les frais de retour seront à la charge du client.
5. Report ou annulation – prestation
En cas de force majeur empêchant le photographe de réaliser tout ou partie de cette prestation à date fixée, celui-ci en informe le client dans les plus brefs délais. Il sera proposé un report à une autre date ou l’intervention d’un autre photographe, dit « remplaçant ». Si aucun accord n’est trouvé, les frais déjà engagés par le client pour le travail que le photographe se trouve dans l’impossibilité de réaliser seront remboursés intégralement. Aucun versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit ne pourra être exigé par le client.
Dans le cas d’un remplacement, le photographe s’engage à proposer un photographe professionnel capable de réaliser la prestation et à lui transmettre toutes les informations utiles à la bonne réalisation de la prestation. Le remplaçant effectuera le travail dans le cadre d’un contrat entre lui et le photographe. Le contrat entre le client et le photographe restera donc inchangé. Il conviendra toutefois que le client crédite le nom du photographe remplaçant pour toutes les photos concernées. Afin de faciliter ce point, le crédit sera mentionné dans le nom des fichier numériques transmis par le photographe au client.
En cas de force majeur empêchant le client de se rendre disponible pour la réalisation de la prestation à date fixée, celui-ci s’engage à prévenir le photographe dans les plus brefs délais. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire et à prestation identique.
En dehors des cas de force majeur, toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 7 jours avant la date prévue de la prestation. En cas de report, la photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de prestation (saison, météo, cadre de prise de vue…). En cas d’annulation de la prestation par le client après le délai de rétractation, alors que le photographe est disponible pour cette prestation, l’acompte versé ne lui sera pas remboursé. Celui-ci couvre forfaitairement les frais de préparation de la prestation et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue. La loi prévoit que le solde soit réglé au photographe. Le photographe se réserve le droit d’ajuster les tarifs de la prestation si les modifications demandées ne sont pas couvertes par le devis validé par le client.
6. Déroulement d’une session – prestation
Si la présence du client est nécessaire lors de la prestation, celui-ci s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé. Le client s’engage également à faciliter le travail du photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la prestation.
Le photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la prestation, en conséquence d’un élément extérieur que le client aurait oublié de prendre en compte et non mentionné au photographe ou en cas de mauvaise condition météo impossible à éviter (prestation imposée à une date précise ou délai trop serré pour trouver une date où la météo serait plus adaptée).
7. Problème technique – prestation
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la prestation à une date ultérieure, dans ce cas l’acompte versé ne sera pas remboursé. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une prestation, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, le photographe vous offre la possibilité de refaire la prestation afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement.
8. Responsabilité – prestation
Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant ou le représentant pendant prestation. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le client ou tierce personne liée au client, celui-ci devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait de la photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée.
9. Post-production et conservation des fichiers numériques – prestation
Le client reconnaît être familier avec le travail du photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci. Il reconnaît également que le travail du photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par le photographe est unique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par le photographe dans le passé. Le photographe assure qu’il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec la demande du client. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. En conséquence les photographies ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.
Aucun fichier brut ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg HD sauf spécifications différentes mentionnées dans le devis validé.
La conservation des fichiers numérique est garantie pendant 6 mois (sauf accord conclu avec le client pour une période plus longue et sauf catastrophe indépendante de la volonté du photographe telle qu’un DDE défaillant, inondation, incendie ou autres). Au-delà, le photographe se réserve le droit de les détruire.
10. Livraison des fichiers numériques – prestation
Le photographe met tout en œuvre pour livrer les fichiers numériques dans les meilleurs délais. Ils sont de l’ordre de 2 à 3 semaines à compter de la prestation, sauf mention d’une date de livraison spécifique dans le devis. Il s’agit de délais indicatifs, hors congés du photographe. Il est à préciser que l’emploi du temps du photographe peut être bousculé, pour pouvoir faire face à des imprévus sur d’autres projets. Le photographe ajuste son agenda au mieux, mais le délai de retouche peut quelque fois être allongé, notamment du fait d’un grand nombre de contrats dans le même mois.
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
11. Impression des photos par le client – prestation
Le photographe, qui autorise le client à imprimer ses photos (via une cession du droit de représentation définit par un devis validé), n’est pas tenu responsable de la qualité des tirages papier des photos en cas d’impression gérée par le client via un laboratoire d’impression ou site internet qu’il aura choisi.
12. Propriété intellectuelle – prestation, achat d’un tirage
Prestation : Les photographies réalisées lors d’une prestation sont protégées par la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite sans un accord écrit du photographe. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage faite sans l’accord écrit du photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300000 € d’amende.
Le client ne peut autoriser de façon unilatérale une tierce partie, non mentionnée dans la cession de droits, à utiliser les photos.
En cas de constat d’une utilisation non prévue par la cession de droits établie en le photographe et le client, une nouvelle cession de droits, basée sur les tarifs en vigueur, sera établie par le photographe à destination du client. Ce dernier sera alors dans l’obligation de procéder au paiement pour régulariser la situation.
Le nom du photographe devra être mentionné à proximité des photos dans les publications et diffusions (article L. 121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle) où elles sont présentes.
Achat d’un tirage : Les photographies réalisées par le photographe sont protégées par la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). L’achat d’un tirage original d’une photographie n’implique pas la propriété physique de l’œuvre par le client. Ainsi, le client ne peut modifier, recadrer ou réaliser toutes autres actions qui seraient en mesure de dénaturer l’œuvre d’origine.
13. Autorisation de diffusion et droit à l’image – prestation
Les photographies pourront être librement utilisées par le photographe, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés.
Le client et les personnes qui lui sont liées conservent leur droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu.
Ils acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse… Le droit à l’image est confié pour une durée de 2 ans, renouvelé par tacite reconduction.
Le photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients et des personnes qui lui sont liées. Le client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Cependant, s’il le fait après validation du devis, ce refus constitue un manque pour la communication du photographe qui se réserve le droit de facturer une majoration de 10% sur le montant total de la prestation en question.
14. Données à caractère personnel – prestation
Le photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement au photographe à des fins de gestion administrative et commerciale.
Pour en savoir plus, consultez la politique de confidentialité.
15. Litige et loi applicable – prestation, achat d’un tirage
Les prestations et tirages originaux vendus par le photographe sont soumis à la loi française. Les parties s’engagent en cas de litige à privilégier un accord à l’amiable en soumettant leur différend à un médiateur avant toute action en justice (https://www.mieist.finances.gouv.fr/).
Si cette démarche échoue, pour toutes les contestations liées à l’application des présentes conditions générales de vente (CGV), aux prestations réalisées ou aux tirages originaux vendus par le photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.